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GARAGE MULLER VILLIERS

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France

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Pour information en cas de sinistre ou de bris de glace :

Si vous désirez changer votre pare-brise suite à un sinistre ou un impact, sachez que :

votre assureur ne peut pas vous imposer un réparateur

Désormais, vous avez l’opportunité de choisir le réparateur que vous souhaitez faire intervenir sur votre véhicule après un sinistre, qu’il soit agréé ou non, cela n’aura aucune conséquence sur votre future cotisation, ni sur la prise en charge du sinistre, (voir article ci-dessous).

Egalement, seule la compagnie d'assurance aura l'obligation d'informer l'assuré de son libre choix de réparateur automobile lors d'un sinistre, (voir article ci-dessous).

Article L211-5-1 - Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 63 (V)

Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 63 II : L'indication obligatoire prévue à l'article L211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

 

Article 1er publié le 17 juin 2016

La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.

Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

Les assureurs font valoir des avantages qu’ils ont négociés avec le carrossier affilié : tarifs, véhicule de remplacement, versement d’aucune somme de la part de l’assuré une fois la réparation effectuée.

Bien que n’étant pas agréé, nous proposons des services similaires à ceux proposés par les assureurs.